INFOS STATUTAIRES

 
Une rechute ouvre-t-elle droit à une nouvelle période de travail à temps partiel thérapeutique ?

OUI: la rechute et l'aggravation de l'état physique d'un fonctionnaire à la suite d'un accident de service dont il a été victime après la consolidation des premiers troubles, doivent être regardées comme étant un nouvel accident de service ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle période de travail à temps partiel thérapeutique à raison de ce second accident de service.

En l'espèce, Mme X, magistrate, a été victime d'un premier accident imputable au service le 10 juin 2004 ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 31 décembre 2004, puis a bénéficié d'un premier temps partiel thérapeutique jusqu'au 22 mars 2005 suivi d 'un nouvel arrêt de travail jusqu'au 2 octobre 2005 et d'un second mi-temps thérapeutique du 2 octobre 2005 au 29 août 2006. A compter du 23 juillet 2007, Mme X a repris son activité à temps complet, date à laquelle elle a été consolidée et a bénéficié d'un taux d'incapacité permanente fixé à 45 %. Le 10 mars 2008, Mme X a fait une rechute nécessitant un arrêt de travail jusqu'au 21 juin 2009, dont la commission de réforme départementale du Rhône a estimé, par un avis du 8 octobre 2008, que celle-ci était imputable au service. Le 30 mars 2009, Mme X a sollicité une reprise d'activité à mi-temps thérapeutique à compter du 17 août 2009 pour six mois. Après avis défavorable de la commission départementale de réforme rendu le 23 juillet 2009, le président de la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande au motif que Mme X aurait épuisé ses droits à un temps partiel thérapeutique tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 34bis de la loi du 11 janvier 1984. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 34bis de la loi du 11 janvier 1984 : « Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois./Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ». Dans son arrêt en date du 1er décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que la rechute et l'aggravation de l'état de Mme X intervenues en 2008, après la consolidation des premiers troubles, doivent être regardées comme un nouvel accident de service. Dès lors, Mme X pouvait prétendre au bénéfice d'un travail à mi-temps thérapeutique à raison de ce second accident de service. Par suite, le président de la cour d'appel de Lyon a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que celle-ci doit en conséquence être annulée. (SOURCE: Conseil d'État du 01/12/2010)

La prescription des actions en remboursement liées aux rémunérations des agents est désormais quinquennale

Jusqu’à cette jurisprudence, les actions en remboursement exercées par des employeurs publics, afin de récupérer des sommes trop perçues par les agents se prescrivait par 30 ans, tandis que celles exercées par les agents pour obtenir le paiement de sommes dues par l’employeur et non versées se prescrivaient par 4 ans.

Cette jurisprudence indique que désormais, ces deux actions se prescrivent par 5 ans, et ce en vertu de l’article 2227 du code civil, qui indique que : « Se prescrivent par 5 ans les actions en paiement. »

CE n°309118 du 12/03/2010

 
Une activité privée lucrative non autorisée peut-elle conduire à une révocation ?

L'importance d'une activité privée lucrative dans une agence de travail temporaire légitime une révocation disciplinaire, dès lors qu'elle n'a pas été autorisée par l'administration.

Le président du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale (CCAS) avait prononcé la révocation disciplinaire d'une aide soignante principale au motif qu'elle cumulait son emploi public avec un autre emploi privé, sans information et sans autorisation préalable de son administration.

La haute juridiction a constaté qu'alors qu'elle exerçait ses fonctions au CCAS, l'agent était également employée d'une agence de travail temporaire où elle avait perçu, depuis plusieurs années, des rémunérations régulières correspondant à des missions d'intérim en secteur privé. Après avoir relevé que l'intéressée n'avait pas été autorisée à exercer des fonctions à titre privé, le Conseil d'Etat a considéré qu'eu égard à leur importance et à la rémunération qu'elles procuraient, les fonctions d'intérimaire que l'agent occupait dans une agence de travail temporaire devaient être regardées comme constituant une activité privée lucrative de nature à préjudicier à l'exercice de la fonction principale.

La révocation disciplinaire a été légitimée.

(CAA Bordeaux - 30 décembre 2008 - n° 07 BX 01419).

 Une circulaire envoyée aux préfets mercredi 22

 
Le gouvernement est passé mercredi 22 décembre 2010 à la phase d'application de sa réforme territoriale, en adressant aux préfets des instructions pour qu'ils planchent sur la nouvelle carte de France de l'intercommunalité censée être achevée en juin 2013.

Le ministre qui pilote le dossier, Philippe Richert, a souligné devant le conseil des ministres que la refonte de la carte intercommunale est « l’une des mesures essentielles » de la loi sur la réforme territoriale publiée le 17 décembre au Journal officiel.

La circulaire de M. Richert aux préfets ne concerne pas la mise en place du très décrié conseiller territorial. Le tableau de répartition des nouveaux cantons n’a pas encore reçu le feu vert du Parlement.

Le ministre a fixé aux préfets plusieurs objectifs, principalement couvrir intégralement le territoire par des EPCI à fiscalité propre, supprimer les enclaves et les discontinuités, et rationaliser leurs périmètres.

Ce sera l’occasion de réduire le nombre des EPCI et de faire en sorte qu’ils atteignent une taille critique d’au moins 5.000 habitants, a précisé le ministre.« 1.908 communes ne sont encore rattachées à aucun EPCI ».

Réduire de moitié le nombre de syndicats mixtes

« Les commissions devront aussi regarder la situation des syndicats mixtes » auxquels cotisent les communes membres, a-t-il ajouté. « Il y en a 15.378 en France », a-t-il précisé, jugeant qu’il y a eu « multiplication des structures et qu’il faut désormais en réduire le nombre de moitié, voire des deux tiers ».

Les trois départements de la petite couronne parisienne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, sont pour le moment exclus de ces dispositions.

Ce sera au préfet de la région Ile-de-France d’assurer la cohérence de la carte intercommunale.

Avril 2011

Les préfets devront présenter le schéma avant avril 2011 aux CDCI composées d’élus qui pourront proposer des modifications.

Le schéma devra être arrêté au plus tard fin 2011.

« Au 1er juin 2013, tout le territoire national sera couvert par des intercommunalités plus cohérentes », assure M. Richert.

Si contrairement à la création du conseiller territorial la rationalisation de l’intercommunalité a reçu un accueil favorable, des élus se sont inquiétés de l’obligation qui sera faite à certaines communes de se rapprocher d’autres.

D’autres redoutent une forme de recentralisation en raison du rôle donné aux préfets.

Coproduction commission-préfet

« Le préfet aura un rôle prépondérant uniquement en cas de litige, mais tout le reste dépendra de la commission et aboutira à une coproduction commission-préfet », a assuré M. Richert.

Autre aspect de la réforme, l’organisation des relations entre communes et intercommunalités va changer. Si l’intercommunalité est renforcée avec l’élection au suffrage universel direct par fléchage des conseillers communautaires à partir de 2014, « la loi confirme le rôle de cellule de base de la démocratie qu’est la commune », fait valoir le ministre.

Nombreuses possibilités pour ceux souhaitant aller plus loin

De nombreuses possibilités sont données aux territoires qui souhaitent aller plus loin dans la coopération intercommunale avec la création des métropoles, des pôles métropolitains et des villes nouvelles, poursuit-il.

De la même manière, des départements ou des régions pourront fusionner s’ils le veulent.